Les dirigeant de la transition n'ont respecté ni la loi financière ni le règlement général de la comptabilité, selon la Cour...

Le président de la Cour des comptes, le professeur Mabi Mulumba, a affirmé sans équivoque, lors du Forum national de la Société civile tenu du 15 au 16 décembre 2006 au Flats Hôtel Luntu, que l’exécution des budgets de 2001 à 2004 s’est faite en marge de la loi financière et du règlement général sur la comptabilité publique. Selon la Cour des comptes, c’est cette manière impertinente d’exécuter le budget de l’Etat qui a été à la base autrefois de plusieurs dérives, notamment l’existence d’importants déficits budgétaires entièrement financés par les avances de la Banque centrale au-delà des limites imposées par ses statuts; alimentant une hyperinflation à quatre chiffres (9.787 % en 1994); la désarticulation de la chaîne de la dépense avec comme conséquence la prépondérance de l’exécution des dépenses non prévues par rapport à celles prévues au budget; l’ignorance totale de la procédure réglementaire en matière de passation des marchés publics qui privilégie le lancement des avis d’appels d’offres publiques sur la base d’un cahier des charges préalablement confectionné. Tous les marchés passés durant la période concernée étaient conclus selon le mode de gré à gré, donc entachés d’actes de corruption; l’ignorance du principe de redevabilité par l’inexistence du vote de la loi de règlement (reddition des comptes), procédure imposant l’obligation de rendre compte par le gouvernement de sa gestion auprès de l'autorité budgétaire qui est le Parlement.
DES REFORMES BAILLONNEES

Pour parer à ces manquements que des réformes gestionnelles ont été entreprises, en matière budgétaire, dans le cadre du Programme Intérimaire Renforcé (PIR) et du Programme économique du gouvernement (PEG). Ce sont ces réformes, visant à assainir la gestion budgétaire, sont entre autres le non-recours au financement monétaire et une gestion budgétaire sur base caisse; le strict respect de la loi financière par l’informatisation de la chaîne de la dépense; la mise sur pied des mécanismes transparents de passation des marchés publics; l’obligation de procéder à la reddition des comptes. Selon la Cour des Comptes qui a évalué la portée de ces mesures d’assainissement de la gestion des finances publiques sur le terrain beaucoup de lacunes ont été relevées en dépit des réformes inhérentes. En ce qui concerne le non-recours au financement monétaire et une gestion budgétaire sur base caisse, le prof. Mabi a indiqué que les nouveaux statuts de la Banque centrale du Congo promulgués le 07 mai 2002 consacre le principe du déficit zéro et donc le non-financement du budget de l’Etat par les avances de la Banque Centrale. Si en 2001 et 2002, l’exécution du budget de l’Etat a connu des excédents, les exercices budgétaires 2003 et 2004 se sont clôturés par des déficits respectivement de FC 51.002.000.000 et de FC 45.352.000.000 faisant ainsi renaître le financement monétaire des déficits budgétaires et ce, en violation des statuts de la Banque Centrale.

A propos du respect de la chaîne de la dépense, celle-ci n’a pas été respectée durant la période sous revue, indique la Cour des comptes. Pour preuve, les paiements non-ordonnancés c’est-à-dire n’ayant pas respecté la chaîne de la dépense ont représenté 31 % en 2001, 53,2 % en 2002,41 % en 2003 et 17,28 % en 2004 par rapport au total des sommes sorties du compte général du Trésor. Tout autant, il y a eu également des dérapages au niveau de la passation des marchés publics. « Si, durant une certaine période, le système de passation des marchés publics s’était amélioré, très vite les dérives du passé ont refait surface, surtout en 2006 », a déclaré Mabi Mulumba dans son allocution sur la reddition des comptes de l’Etat.

Il sied de noter que bien que l’obligation de procéder à la reddition des comptes soit consacrée dans la loi financière de la RDC, Mabi Mulumba a fait constater que les différents projets de loi relatifs à la reddition des comptes n’ont pas fait l’objet d’un vote au Parlement. Ce qui fait qu’en définitive, dira-t-il, « la bonne gouvernance n’a pas trouvé sa place dans la gestion des différents budgets de l’Etat en 2001,2002,2003 et 2004 et que durant cette période le principe de redevabilité n’a pas eu de place dans le processus d’exécution des différents budgets de l’Etat ».