Des poursuites judiciaires contre JP. Bemba après le 15 juin 2007 : les hypothèses au Sénat

Il est faux d’affirmer que le dépôt de la demande de levée de l’immunité de Jean-Pierre Bemba par le Procureur Général de la République auprès du bureau provisoire du Sénat, ne concerne pas l’actuel bureau définitif, ce dernier a hérité de tous les dossiers valablement actés par le bureau provisoire, mais non traités.
Du fait que les affrontements armés du 22 au 23 mars, à Kinshasa, s’étaient déroulés « en pleine session » du Sénat, la poursuite ou l’arrestation du sénateur JP Bemba étaient conditionnées à la levée de son immunité parlementaire par le Sénat. Et cela, jusqu’à la fin de la session : donc, le cumul de deux sessions, l’extraordinaire et l’ordinaire.

Ainsi, durant toute cette session, le Sénat devait adopter une de ces trois décisions :

1. soit il refuse de lever l’immunité parlementaire de JP Bemba et bloque ainsi les poursuites et l’arrestation du chairman jusqu’au 15 juin 2007, date de la fin de la session ordinaire de mars et éventuellement jusqu’à la fin de la session extraordinaire si elle était convoquée ; de sorte que les poursuites contre lui vont s’enclencher immédiatement après le 15 juin 2007 après l’éventuelle session extraordinaire, sauf son arrestation conditionnée à l’autorisation du bureau du Sénat ;

2. soit le Sénat lève l’immunité et le PGR met immédiatement en mouvement l’action publique, donc les poursuites et l’arrestation ;

3. soit le Sénat lève l’immunité, mais décide de suspendre les poursuites jusqu’au 15 juin, dans cette hypothèse l’arrestation après cette date n’exigera plus l’autorisation du bureau du Sénat. Il est faux d’affirmer que le dépôt de la demande de levée de l’immunité de JP Bemba par le PGR auprès du bureau provisoire du Sénat, ne concerne pas l’actuel bureau définitif, ce dernier a hérité de tous les dossiers valablement actés par le bureau provisoire, mais non traités.

Chacune de ces trois décisions doit respecter le règlement d’ordre intérieur du Sénat, qui exige la désignation par le bureau du Sénat d’une commission spéciale pour l’examen de toute demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension des poursuites déjà engagées à charge d’un sénateur.

Après avoir entendu le sénateur concerné, qui peut se faire assister par un conseil ou par deux de ses collègues, la commission spéciale soumettra ses conclusions au Sénat dans un rapport écrit. Le Sénat va en délibérer à huis clos. L’autorisation, par le même règlement intérieur de prolonger la validité de l’absence d’un sénateur malade pour deux prochaines sessions, ne va pas s’opposer à l’application de l’art. 107 de la Constitution, telle que ci-haut développé. L’absence de décision du Sénat avant le 15 juin 2007, ne va pas bloquer les poursuites après cette date. Seule l’arrestation devra requérir l’autorisation du bureau du Sénat.

Ainsi donc, en cas d’absence d’une session extraordinaire après le 15 juin 2007 au Sénat, le PGR va ouvrir un dossier d’instruction à charge du sénateur JP Bemba par un numéro du registre du ministère public (RMP). Ces poursuites constitutives de « l’action publique » verront le parquet général de la République poursuivre tous les présumés auteurs, co-auteurs, complices, rassembler les éléments de preuve et constituer le dossier pénal sur base duquel il appuiera ses réquisitions devant la Cour suprême de justice à la fin de cette phase d’instruction pré-juridictionnelle.