RDC-Centrafrique-CPI: no bis in idem, sauf pour l'ancien vice-président Jean-Pierre Bemba

La Cour pénale internationale (CPI) peut juger pour crimes de guerre en Centrafrique l'ancien vice-président de RDC Jean-Pierre Bemba, a estimé mardi la CPI, rejetant en appel l'exception d'irrecevabilité de la procédure soulevée par la défense.

"La chambre d'appel confirme la décision contestée et rejette l'appel", a déclaré la juge Anita Usacka, présidente de la chambre d'appel, deux ans et demi après l'arrestation de M. Bemba à Bruxelles en vertu d'un mandat international de la CPI.

La chambre de première instance doit maintenant fixer la date d'ouverture du procès de M. Bemba, 47 ans, qui doit répondre de trois chefs de crimes de guerre et deux chefs de crimes contre l'humanité commis en République Centrafricaine d'octobre 2002 à mars 2003.

L'accusation lui reproche des exactions -meurtres, viols et pillages- commises par les hommes de la milice qu'il dirigeait --le Mouvement de libération du Congo (MLC)--, envoyés en Centrafrique pour appuyer le régime du président Ange-Félix Patassé.

La défense avait soulevé le 25 février une exception d'irrecevabilité de la procédure, soutenant que M. Bemba avait bénéficié d'un non-lieu en Centrafrique pour les mêmes faits et ne pouvait donc être à nouveau jugé.

Un juge d'instruction de Bangui avait en 2004 ordonné l'abandon des poursuites à l'encontre de M. Bemba en vertu de l'immunité diplomatique dont il bénéficiait en tant que vice-président de RDC.

Cela ne constitue pas "une décision de ne pas poursuivre" au sens du Statut de Rome, texte fondateur de la CPI, a assuré mardi la juge Anita Usacka, car l'ordonnance du juge d'instruction n'était pas une décision définitive.

La magistrate a souligné, soutenant la décision du 24 juin de la chambre de première instance de la CPI, que l'ordonnance du juge d'instruction centrafricain avait été partiellement infirmée par la cour d'appel de Bangui, qui avait confirmé les charges contre M. Bemba et demandé que l'affaire soit déférée devant la CPI.

La chambre d'appel de la CPI a jugé qu'"il n'y a aucune indication selon laquelle (...) la chambre de première instance a commis une erreur" en rejetant l'exception d'irrecevabilité de l'affaire, a indiqué mardi Anita Usacka.

Jean-Pierre Bemba avait fui la RDC en avril 2007 après les attaques de sa résidence à Kinshasa par la garde présidentielle, en 2006 il avait  "perdu", face à Joseph Kabila, l'élection présidentielle organisée à la fin de la période de transition ayant suivi la guerre civile (1998-2003) et au cours de laquelle il était l'un des quatre vice-présidents.

Il avait dû s'exiler lorsque les forces gouvernementales avaient entrepris de désarmer sa milice privée au cours d'affrontements qui avaient fait 300 morts en mars 2007.

Arrêté à Bruxelles en mai 2008 en vertu d'un mandat international de la CPI, il est détenu à La Haye depuis juillet 2008.

L'ouverture de son procès, prévue initialement le 27 avril, avait été reportée plusieurs fois, les juges ayant estimé, dans "l'intérêt de la justice", que l'exception d'irrecevabilité devait être tranchée au préalable.

En août 2009, la CPI avait accédé à la demande de libération conditionnelle de Jean-Pierre Bemba en attendant l'ouverture de son procès, mais cette décision avait été cassée en appel en décembre 2009. Les juges d'appel avaient considéré que sa remise en liberté constituait une menace pour des témoins à son procès.

Comments

[P.K.K.M]

La privation de liberté à j.p BEMBA paraît manifeste,nous sommes en face d'une justice à deux vitesses où J.P.B est lié par un réseau qui fait le soubassement,ce n'est pas clair quand la justice centrafricaine l'aurait déjà acquité comment expliquez que le procureur de la CPI s'acharne sur lui aussi longtemps que ,l'on reconnaitla compétence de la juridiction de la RCA en constatant par l'erreur commise soit disant la décision n'était pas définitive alors la CPI est dans l'illégalité de se saisir de dossier de J.P.B ,car la CPI ne peut juger J.P.B que si la justice de RCA était dans l'impossibilité,alors cette démonstration par un réjet d'appel des défenseurs devient louche ,en bref J.P.B est lié par un réseau invisible qui fait monter les enchères politiques pour le liquider, cela n'est plus une justice fiable .united stand up congolais.