Joseph Kabila contourne la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature

Le commun des mortels congolais ne reconnaît plus Joseph Kabila, gratifié par un standing ovation soutenu par des encore, naturellement de l’Opposition politique lorsqu’il a balayé, le 6 décembre dernier, la proposition de sa famille politique de modifier la Constitution. ‘‘Je ne peux en finir avec les réformes juridiques sans nous mettre tous en garde contre la tentation de vouloir régler tout dysfonctionnement éventuel des institutions par une révision constitutionnelle’’, a-t-il déclaré. ‘‘En principe, la loi fondamentale d’un pays ne devrait être modifiée qu’en cas d’extrême nécessité et uniquement dans l’intérêt supérieur de la Nation’’, a-t-il expliqué.

Les observateurs qui ont apprécié le geste du président affirment aujourd’hui qu’il vient de rénier son crédo. En nommant des hauts magistrats sans se référer au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), il contourne, selon nombre de réactions suscitées par ces nominations, l’ordonnance créant le CSM mais aussi la Constitution. C’est depuis samedi 9 février qu’il a nommé Tinka Manyire Bin Digeba comme président de la Cour suprême de Justice en remplacement de Luamba Bindu et Mushagalusha Ntayondesa procureur de la République en lieu et place de Tshimanga Mukeba. Sept ordonnances portant organisation judiciaire ont été ainsi signées. Les ordonnances présidentielles évoquent les circonstances exceptionnelles qui ne permettent pas encore de réunir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) non encore mis en place.

Faux, retorque Nsambayi Mutenda Lukusa, président du syndicat national des magistrats (Synamag). Le président de la République ne doit pas se fonder sur une faute du gouvernement pour soutenir l’illégalité, s’est indigné Sambayi. Et qu’en dehors de cette argumentation, le pouvoir exécutif n’ait pas pris la peine d’impliquer le CSM. ‘‘Le président de la république est l’autorité de nomination mais il ne peut y arriver que sur proposition d’un organe constitutionnel prévu qu’est le Conseil supérieur de la magistrature’’, a-t-il déclaré. ‘‘S'il le fait sans se référer à cet organe, il viole manifestement la Constitution’’, soutient-t-il. Nsambayi Mutenda accuse le gouvernement d’avoir retardé la mise en place du CSM dont la loi a été votée au Parlement.

Les ONG montent au créneau

Ces nominations et mutations parmi les hauts magistrats inquiètent plus d’un. L’Association africaine des Droits de l’Homme (Asadho) dénonce une confusion des pouvoirs entre exécutif et judiciaire. ‘‘Avec ce genre de nomination qui ne respecte pas la procédure, ça veut dire que les magistrats eux-mêmes ne se gèrent plus tel que prévu par la Constitution’’, a déclaré Charles Kapiamba, spécialiste des questions juridiques au sein de l’Asadho. ‘‘C’est le Conseil supérieur de la Magistrature qui qui garantit cette indépendance de la Justice vis-à-vis de deux autres pouvoirs’’, a-t-il indiqué. ‘‘Le pouvoir judiciaire est un instrument important dans la démocratie, qui peut permettre de lutter contre l’impunité et qui peut permettre d’équilibrer les trois pouvoirs. Si cette indépendance n’est pas respectée, ça va mettre en danger la démocratie’’, a-t-il prévenu. L’AZADHO préconise même de rapporter ces ordonnances. ‘‘En sa qualité de garant du respect de la Constitution... pour rétablir la légalité et faire triompher la primauté du Droit’’, a-t-il expliquer.

L’une des réactions de la classe politique émane du MLC Fidèle Babala, député national, qui affirme que le chef de l’Etat a recouru à des vieux textes pour prendre ces ordonnances sans tenir compte du nouveau statut des magistrats qui tient compte de plusieurs paramètres, dont l’âgede la mise à la retraite. L’opposant fait état d’un plan de fragilisation du système judiciaire congolais. ‘‘Nous assistons à une purge sans précèdent’’, s’est exclamé. Le Révélateur

Comments

[rascar kapak]

il nya pas lieu de dire que le président de la république a violé la constitution .IL a agi légalement d'autant plus qu'il n y a pas jusque là de loi organique qui régisse le CSM.En tant que magistrat supreme , cette action là lui va à qui de droit.il est donc schizophrénique de raisonner en ce sens que l'action du président de la république n'est pas plausible .Légalité obligeant, il n ya pas de mal si le chef agi comme cela lui vaut légalement d'autorité.

[Constitution]

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* RD Congo. J. Kabila pouvait-il purger la magistrature en l’absence du CSM de la Constitution de 2006?
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